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AVIS A VICTIME - C'est moi Hélène qui ai écrit cet
avis à victime. En me basant sur mon diplôme de
capacité en droit et sur les divers écrits de l'avocate de l'ami.
Vos coordonnées personnelles
Nom Prenom
adresse
no du parquet: Figure sur l'avis à victime
no d'instruction: Figure sur l'avis à victime
DateTribunal de Grande Instance de Paris
Cabinet de M. Le juge d'instruction Jean-Marie D'HUY
5/7 rue des Italiens
75009 Paris
Objet: Constitution de Partie Civile dans le cadre de l'affaire PANORIMMO
Monsieur Le juge,
Je soussigné, ....(vos nom et prenom), de nationalité ......., né le ......(date
et lieu de naissance), ...votre emploi, demeurant
...(votre adresse), souhaite par la présente, me porter partie civile dans le
cadre de l'affaire qui m'oppose à, CREATIS,
PANORIMMO.
Je fais partie des victimes de cette société. Voici les faits:
Le ...(date de signature de votre contrat), je reçois un démarcheur de la sté
PANORIMMO (expliquez comment il est venu à
vous). Ce dernier se présente, comme représentant une société me proposant de
publier des annonces, pour m'aider à
vendre ma maison.... (Si vous voulez donner des précision sur le bien qui était
à vendre : maison, appartement...).
Je signe donc un contrat de prestation de services avec la société PANORIMMO, la
SA CREATIS et ASSURIMMO.
Ces contrats avaient pour objet de financer, par la société CREATIS, la
diffusion de l'offre de vente sur divers supports par
la société PANORIMMO:
- Magazine diffusé en France et au plan international
- Diffusion sur minitel
- Diffusion sur Internet (Site Panorimmo.com)
Ce même jour, le démarcheur me fait signer:
- Un contrat de prestation de service, auprès de la société PANORIMMO
- Un contrat de prêt auprès de la SA CREATIS
- Ainsi qu'une opposition au paiement entre mes mains, de la commission qui leur
est due, sur le montant de la vente, chez
le notaire.
Les termes du contrat stipulent que je m'engage à verser à la sté CREATIS la
somme de ...(somme qui vous est réclamée).
Et ce, même si la maison n'est en aucune manière vendue par PANORIMMO.
J'ai vendu ma maison, mais seul, sans aucune intervention de PANORIMMO. Or, le
contrat impose que je dois rembourser,
dès la vente de l'immeuble effective, la somme d'argent que la SA CREATIS a
avancé pour moi, par l'intermédiaire du crédit
souscrit auprès de PANORIMMO, à la signature du contrat.
Je considère avoir été abusé sur plusieurs points, et donc considérer avec les
éléments suivants que le contrat est nul et
ce, depuis le premier jour. Pour me prévaloir de cette nullité, trois points
sont à soulever:
Le premier, sur la violation de la protection des particuliers démarchés à leur
domicile, le deuxième, sur le vice de
consentement dont j'ai été manifestement victime, et le troisième point, sur la
clause potestative contenue dans le contrat.
- Pour le premier point, constitutif d'une violation de la protection des
particuliers démarchés à domicile:
Le prêteur, la SA CREATIS ne m'a pas informé, dans le délai légal de 7 jours
suivant la signature du contrat, de l'attribution
du prêt. Or, nul ne peut exiger une quelconque contrepartie, avant le délai de
réflexion:
Le démarcheur m'a en effet, fait remplir et signer, le jour-même de la signature
du contrat, un formulaire pré-imprimé d'opposition, destiné à CREATIS,
ultérieurement, de façon à bloquer le paiement de la prestation de services,
entre les mains
du notaire.
Le mécanisme mis en place par PANORIMMO ET SA CREATIS contrevient ainsi aux
dispositions d'ordre public du code de
la consommation.
J'ai demandé au Notaire de passer outre à cette opposition qui est illégale et
infondée, et de me remettre le prix de vente
entre les mains, sans l'amputer de la somme réclamée par SA CREATIS. Ma demande
n'a pas aboutit, alors même que le
comportement de SA CREATIS relève d'un délit pénal.
Le système mis en place par SA CREATIS pourrait uniquement s'adapter à la vente
d'un fond de commerce. Or, je vends
une maison et non un fond de commerce.
Le contrat est donc, non seulement nul du seul fait de ce premier point soulevé,
mais en contravention avec des articles des
codes civils, du code pénal et du code de la consommation.
- Pour le deuxième point, un dol, ou vice du consentement est relevé sur des
éléments dont l'ambiguïté prête à confusion:
La connivence existant entre SA CREATIS, PANORIMMO, et ASSURIMMO, n'est pas
clairement établie, puisqu'un seul
représentant, pour les trois sociétés se présente aux particuliers.
Les rapports juridiques entre les parties sont alors représentatifs d'un dol sur
les qualités substantielles.
La mise en erreur consiste à faire croire que PANORIMMO agit comme une agence
immobilière. Et ce, en violation des
règles régissant les rapports entre les agents immobiliers et leurs clients
(mandat écrit limité dans le temps, bons de visite)
PANORIMMO se bornant à diffuser une annonce pour le moins restreinte.
De plus, cette société PANORIMMO, n'est pas une agence immobilière, elle ne peut
donc prétendre à une quelconque
commission.
Les seuls frais engendrés par la parution de cette annonce, sont ceux de la mise
en place d'une annonce sur Internet.
Le service offert ne justifie donc en rien le montant de la facturation
demandée.
D'autant plus, qu'une fois le contrat signé, et alors même que le bien sera de
toutes façons vendu, et ce, dans le délai de
deux ans. La commission est certaine de tomber dans la caisse de la SA CREATIS,
PANORIMMO, ASSURIMMO
- La nullité du contrat peut également être évoquée, intervenir, sur
l'interdiction de conditions potestatives.
Une condition potestative apparaît dans le contrat:
L'article 1174 du Code civil dispose que:
« Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition
potestative de la part de celui qui s'oblige »
Le fait ici, que PANORIMMO impose dans son contrat, que lui soit régulièrement
renouvelé l'ordre de poursuivre la publicité
en demandant au cocontractant de lui retourner des «coupons de renouvellement»,
et ce, pour que la prestation continue d'être assurée. PANORIMMO s'assurerait
ainsi que le bien qu'ils proposent est effectivement à vendre. Cette clause
caractérise l'existence d'une condition potestative contracté par le client,
démarché par PANORIMMO.
Le vice du consentement est clairement établit: cette clause tombe sous le coup
de l'article 1174 du Code civil entraînant
ainsi la nullité de cette obligation.
La SA CREATIS tente de me faire payer un prix exorbitant, pour une prestation se
révélant n'être finalement que du vent.
Le tribunal appréciera les divers éléments de cette affaire, constatera dès lors
la nullité du contrat sur l'un des clauses ou
sur la totalité des fondements juridiques ci-dessus évoqués.
Je demande également au tribunal d'apprécier ma demande légitime, de dommages et
intérêts pour le préjudice subit par
les troubles que toute cette mise en scène et ses conséquences ont entraîné pour
moi.
Je désire, pour ce faire, rejoindre les autres plaignants et victimes de cette
société, en tant que partie civile.
Je vous joins à ce courrier, copies du contrat établit le .. date de la
signature du contrat, ainsi que le formulaire pré-établit,
autorisant CREATIS à se faire payer, directement entre les mains du notaire, le
montant de la commission.
Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements que vous jugerez utile
de me demander.
Veuillez recevoir Monsieur le Juge, par la présente, l'expression de mes
respectueuses salutations.
Signature
Votre nom
P. J: copie du contrat
Copie du formulaire
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