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AVIS A VICTIME - C'est moi Hélène qui ai écrit cet avis à victime. En me basant sur mon diplôme de capacité en droit et sur les divers écrits de l'avocate de l'ami. Vos coordonnées personnelles Nom Prenom adresse no du parquet: Figure sur l'avis à victime no d’instruction: Figure sur l'avis à victime Date Tribunal de Grande Instance de Paris Cabinet de M. Le juge d’instruction Jean-Marie D’HUY 5/7 rue des Italiens 75009 Paris Objet: Constitution de Partie Civile dans le cadre de l’affaire PANORIMMO Monsieur Le juge, Je soussigné, ....(vos nom et prenom), de nationalité ......., né le ......(date et lieu de naissance), ...votre emploi, demeurant ...(votre adresse), souhaite par la présente, me porter partie civile dans le cadre de l’affaire qui m’oppose à, CREATIS, PANORIMMO. Je fais partie des victimes de cette société. Voici les faits: Le ...(date de signature de votre contrat), je reçois un démarcheur de la sté PANORIMMO (expliquez comment il est venu à vous). Ce dernier se présente, comme représentant une société me proposant de publier des annonces, pour m’aider à vendre ma maison.... (Si vous voulez donner des précision sur le bien qui était à vendre : maison, appartement...). Je signe donc un contrat de prestation de services avec la société PANORIMMO, la SA CREATIS et ASSURIMMO. Ces contrats avaient pour objet de financer, par la société CREATIS, la diffusion de l’offre de vente sur divers supports par la société PANORIMMO: - Magazine diffusé en France et au plan international - Diffusion sur minitel - Diffusion sur Internet (Site Panorimmo.com) Ce même jour, le démarcheur me fait signer: - Un contrat de prestation de service, auprès de la société PANORIMMO - Un contrat de prêt auprès de la SA CREATIS - Ainsi qu’une opposition au paiement entre mes mains, de la commission qui leur est due, sur le montant de la vente, chez le notaire. Les termes du contrat stipulent que je m’engage à verser à la sté CREATIS la somme de ...(somme qui vous est réclamée). Et ce, même si la maison n’est en aucune manière vendue par PANORIMMO. J’ai vendu ma maison, mais seul, sans aucune intervention de PANORIMMO. Or, le contrat impose que je dois rembourser, dès la vente de l’immeuble effective, la somme d’argent que la SA CREATIS a avancé pour moi, par l’intermédiaire du crédit souscrit auprès de PANORIMMO, à la signature du contrat. Je considère avoir été abusé sur plusieurs points, et donc considérer avec les éléments suivants que le contrat est nul et ce, depuis le premier jour. Pour me prévaloir de cette nullité, trois points sont à soulever: Le premier, sur la violation de la protection des particuliers démarchés à leur domicile, le deuxième, sur le vice de consentement dont j’ai été manifestement victime, et le troisième point, sur la clause potestative contenue dans le contrat. - Pour le premier point, constitutif d’une violation de la protection des particuliers démarchés à domicile: Le prêteur, la SA CREATIS ne m’a pas informé, dans le délai légal de 7 jours suivant la signature du contrat, de l’attribution du prêt. Or, nul ne peut exiger une quelconque contrepartie, avant le délai de réflexion: Le démarcheur m’a en effet, fait remplir et signer, le jour-même de la signature du contrat, un formulaire pré-imprimé d’opposition, destiné à CREATIS, ultérieurement, de façon à bloquer le paiement de la prestation de services, entre les mains du notaire. Le mécanisme mis en place par PANORIMMO ET SA CREATIS contrevient ainsi aux dispositions d’ordre public du code de la consommation. J’ai demandé au Notaire de passer outre à cette opposition qui est illégale et infondée, et de me remettre le prix de vente entre les mains, sans l’amputer de la somme réclamée par SA CREATIS. Ma demande n’a pas aboutit, alors même que le comportement de SA CREATIS relève d’un délit pénal. Le système mis en place par SA CREATIS pourrait uniquement s’adapter à la vente d’un fond de commerce. Or, je vends une maison et non un fond de commerce. Le contrat est donc, non seulement nul du seul fait de ce premier point soulevé, mais en contravention avec des articles des codes civils, du code pénal et du code de la consommation. - Pour le deuxième point, un dol, ou vice du consentement est relevé sur des éléments dont l’ambiguïté prête à confusion: La connivence existant entre SA CREATIS, PANORIMMO, et ASSURIMMO, n’est pas clairement établie, puisqu’un seul représentant, pour les trois sociétés se présente aux particuliers. Les rapports juridiques entre les parties sont alors représentatifs d’un dol sur les qualités substantielles. La mise en erreur consiste à faire croire que PANORIMMO agit comme une agence immobilière. Et ce, en violation des règles régissant les rapports entre les agents immobiliers et leurs clients (mandat écrit limité dans le temps, bons de visite) PANORIMMO se bornant à diffuser une annonce pour le moins restreinte. De plus, cette société PANORIMMO, n’est pas une agence immobilière, elle ne peut donc prétendre à une quelconque commission. Les seuls frais engendrés par la parution de cette annonce, sont ceux de la mise en place d’une annonce sur Internet. Le service offert ne justifie donc en rien le montant de la facturation demandée. D’autant plus, qu’une fois le contrat signé, et alors même que le bien sera de toutes façons vendu, et ce, dans le délai de deux ans. La commission est certaine de tomber dans la caisse de la SA CREATIS, PANORIMMO, ASSURIMMO - La nullité du contrat peut également être évoquée, intervenir, sur l’interdiction de conditions potestatives. Une condition potestative apparaît dans le contrat: L’article 1174 du Code civil dispose que: « Toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige » Le fait ici, que PANORIMMO impose dans son contrat, que lui soit régulièrement renouvelé l’ordre de poursuivre la publicité en demandant au cocontractant de lui retourner des «coupons de renouvellement», et ce, pour que la prestation continue d’être assurée. PANORIMMO s’assurerait ainsi que le bien qu’ils proposent est effectivement à vendre. Cette clause caractérise l’existence d’une condition potestative contracté par le client, démarché par PANORIMMO. Le vice du consentement est clairement établit: cette clause tombe sous le coup de l’article 1174 du Code civil entraînant ainsi la nullité de cette obligation. La SA CREATIS tente de me faire payer un prix exorbitant, pour une prestation se révélant n’être finalement que du vent. Le tribunal appréciera les divers éléments de cette affaire, constatera dès lors la nullité du contrat sur l’un des clauses ou sur la totalité des fondements juridiques ci-dessus évoqués. Je demande également au tribunal d’apprécier ma demande légitime, de dommages et intérêts pour le préjudice subit par les troubles que toute cette mise en scène et ses conséquences ont entraîné pour moi. Je désire, pour ce faire, rejoindre les autres plaignants et victimes de cette société, en tant que partie civile. Je vous joins à ce courrier, copies du contrat établit le .. date de la signature du contrat, ainsi que le formulaire pré-établit, autorisant CREATIS à se faire payer, directement entre les mains du notaire, le montant de la commission. Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements que vous jugerez utile de me demander. Veuillez recevoir Monsieur le Juge, par la présente, l’expression de mes respectueuses salutations. Signature Votre nom P. J: copie du contrat Copie du formulaire

Cette affaire continue dans plusieurs cas, en appel.

Quelques derniers mails reçus, autant de témoignages

Aout 2007............................

Bonsoir,

Je suis l'une des plusieurs centaines de victimes, je ne comprends pas le fait qu'il n'y ai pas d'association de victimes pour cette affaire grotesque mais qui a quand même fait plusieurs centaine de victimes et aussi dans les dom tom.

j'ai fais 400km dans ma journée pour aller voir un avocat au Mans, qui m'a donné beaucoup d'information sur cette affaire et qui a aussi gagné des procès.

J' ai donné ces pièces juridictionnelles à mon avocate, j'avais toutes les chances de gagner mon procès, mais mon avocate a dit à la cour que je reconnaissais mon crédit et pour cause de problèmes financiers je demandais un délai de paiement. Je ne pouvais pas être présente à audience, j'étais attérée quand j'ai lu le compte rendu maintenant je refuse de payer mon avocate qui n'a pas fait ce qui avait été convenu.

Je vous passe les commentait du parcours du combattant pour faire admettre à la hiérarchie de la justice que je refuse de payer mon avocat et tout le reste de la smala judiciaire (puisque j'ai perdu je dois payer Créatis leur avocat les huissier ect...c'est l'enfer)

Maintenant comme beaucoup d'autre personnes je suis fichée en bdf, saisie sur mon compte sitôt qu'il y a de l'argent, je paie des frais bancaires sur découvert................et tout le monde s'en fou.

J'ai écrit à Courbet, une jeune femme m'a téléphoné une après midi et ma dit textuellement "vous n'avez plus qu'à vous démerder, nous on ne s'occupe plus d'affaire comme ça) A saturation, je coule et je reste devant une justice incompétente, je me pose la question s'il n'y a pas de la corruption dans l'air..................

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