Panorimmo Creatis Assurimmo. Ces trois mots sont les noms de 3 compagnies ayant eu pignon sur rue et dont les manoeuvres ont abusé des milliers de personnes en Europe. Des centaines de victimes sont concernées en France.
Pour dégrossir un tout petit peu : ces trois entités se sont réunies pour proposer aux clients de vendre leur bien en passant par tous les moyens possibles.
Panorimmo, en tant qu’agence immobilière, Créatis pour le crédit qu’il faut souscrire pour payer la prestation, Assurimmo pour assurer le crédit….
Je crois que c’est à peu près ça. Le montant de la prestation est extrêmement élevé, pour vendre un bien. Mais on dit bien, avec tout ça vous allez avoir des contacts internationaux, sensés démultiplier les possibilités de vendre. Oui mais la pub, ça ne vaut pas ce prix-là.
De plus, on exigeait du client qu’il renvoie un coupon chaque mois.
Il n’y a pas qu’une escroquerie, mais un certains nombre. D’où la difficulté de globaliser les victimes. Le cas de le dire est qu’on ne peut pas mettre tout le monde dans le même panier.
J’ai même oublié d’ajouter que certaines victimes ont eu le montant de la vente de leur bien bloqué chez le notaire par une manoeuvre sordide pour être sûr que Panorimmo serait payé.
C’est un coup si bien monté que l’affaire dure depuis 2003….
J’avais promis, si je faisais un blog de publier une lettre de victimes qui m’a été envoyée par mail. M’a été également signalé la création d’un blog. Pour une raison que j’ignore, je n’ai pas pu afficher le blog.
Son adresse : http://creatis-banque.lejdd.fr Je ne sais donc pas ce qu’il contient
Sur cette page et les suivantes, http://www.tarot-numerologie.fr/coupsdecoeurs-victimes-panorimmocreatisassurimmo.html, j’avais fais tout un dossier pour essayer d’aider, de mettre en commun toutes les données possibles.
Dès la mise en place sur internet de la page, j’ai reçu un grand nombre de mails, de victimes. J’avais le seul site qui évoquait cette affaire semble-t-il.
Pas vraiment. Un autre, très connu, puisqu’il s’agissait de UFC que choisir de Brest qui depuis 2003 apparemment, est en relation avec certaines victimes, qui fréquemment est en chasse de ce type d’affaires. Donc, c’est sur ce site que j’avais trouvé les premières données.
Le seul autre site qui l’évoque est un site qui a intégralement piraté le mien. Prenant cette affaire également. Les propriétaires du site sont brésiliens et ne savent même pas de quoi ça parle. Simplement, mon site marchait bien et en le piratant, ils se sont octroyés des places sur Google. Ils n’ont même pas cherché à bouger grand chose de mon site. On y retrouve tous mes mots.
Mais ici, n’est pas le propos. Juste je trouvais risible qu’ils aient embarqué au passage l’affaire Panorimmo…
Revenons donc à nos moutons.
Un site entier aurait pu être consacré à cette affaire. Ne serait-ce que par le nombre de victimes. Ils se comptent en effet par centaines, voire des milliers en France.
Je viens de trouver ceci sur internet. Mais un truc cependant. Il semblerait qu’il y aient autant de situations différentes que de victimes. Tous les témoignages ne se recoupent pas forcément. C’est presqu’au cas par cas cette affaire. Sans compter les victimes, qui ont eu peur et ont payé….
Je laisse l’auteur de ces mots responsable de ses commentaires.
Les trois mille victimes de …… Qui n’est pas responsable des agissements. Les responsables sont les financiers à l’origine de cette affaire.
En tant que responsable de la CAISSE du CREDIT municipal de LILLE cette affaire scandaleuse devrait l’interpeller. Combien les adminstrés ont payé ou devront payer pour ce scandale à l’échelle nationale ?.
Les trois mille victimes de la filiale DU CREDIT MUNICIPAL de LILLE
Peu de gens connaissent l’affaire de la filiale du CREDIT MUNICIPAL hormis les 3.000 victimes d’escroquerie.
Dans cette première partie, voici toute la vérité :
En 2000 la banque CREATIS n’était rien moins que la filiale du CREDIT MUNICIPAL de LILLE jusqu’en 2006.
Pendant la période 2000 à 2004, cette filiale était en partenariat avec une société commerciale dénommée PANORIMMO.
PANORIMMO, prestataire de services, est en liquidation judiciaire depuis février 2004.
Sur commission rogatoire du juge Jean-Marie d’HUY, la Brigade de Répression de la Délinquance Economique a perquisitionné chez CREATIS au 34 rue Leblanc à LILLE en juillet 2005, conduisant l’organe de gestion à démissionner. Démission induite par le fait que la filiale du CREDIT MUNICIPAL n’avait pas respecté son agrément bancaire, avait hébergé le compte bancaire de sa partenaire commerciale dans son établissement ce qui est interdit.
Mais encore, cette filiale avait autorisé pendant ces quatre années, l’accès au Fichier des Interdits au Crédit des Particuliers de la Banque de France, à sa partenaire commerciale PANORIMMO, ce qui est interdit. Cette autorisation a permis, a une société commerciale, d’interroger ce fichier confidentiel pour une première sélection de clients, c’est à dire près de 3.000 victimes. De surcroît, cette filiale s’était aussi affranchie du Code de la consommation en commettant des infractions majeures en toute connaissance de cause.
Autre conséquence de ces perquisitions, la filiale du CREDIT MUNICIPAL de LILLE à dû céder son actionnariat (75%), ainsi que DEXIA (25%) à la société COFIDIS le 1er juin 2006. L’agrément en a été modifié mais la dénomination de la société est restée CREATIS.
Il faut savoir que CREATIS filiale du CREDIT MUNICIPAL est mis en cause par des réquisitoires au motif d’escroquerie, de prêt usuraire, d’abus de faiblesse et de multiples infractions majeures du Code protecteur de la Consommation.
Mais le plus scandaleux consiste dans le fait que cette filiale assigne certaines victimes au civil dans un ordre éparpillé les rendant ainsi plus vulnérables. Assignation ayant pour motif une créance impayée. Ces prétendues créances ne sont pas constituées compte tenu qu’aucun accord de prêt n’a été signifié au client, qu’aucune facture n’a été adressée par PANORIMMO (par accord tacite avec sa partenaire) et que la domiciliation bancaire de PANORIMMO se situait chez CREATIS filiale du CREDIT MUNICIPAL constituant une gestion comptable opaque.
Ces créances ne peuvent aucunement être justifiées juridiquement!
Or, ces prétendues créances que les victimes refusent de payer pour avoir été trompées, ne reposent sur aucun critère juridiquement valable. Un démarcheur passait chez le particulier vendeur de son bien immobilier, et lui faisait signer sous une apparence d’agent immobilier, un contrat de prestations de service publicitaire pour une durée de 24 mois à raison d’une parution d’annonce tous les deux mois. Le démarcheur proposait de faire payer comptant les prestations dès la signature du contrat, ce que la plupart des gens refusaient (le prix exorbitant allait de 4.500 euros en 2001 à 10.760 euros en 2003 pour des prestations identiques). C’est ainsi que l’offre de prêt affecté « in fine » de CREATIS était inséré discrètement parmi cinq à six autres documents signés le même jour, dont certains illégaux.
Les prestations de PANORIMMO étaient quasiment nulles ! Et le prétendu paiement de ces prestations était effectué par CREATIS (directement à PANORIMMO) automatiquement trois semaines après, sans avoir donné d’accord de prêt aux victimes, notamment dans les 7 jours obligatoires et illégalement par un supposé paiement avant tout commencement d’exécution des prestations. Ces prestations n’étaient d’ailleurs, pratiquement jamais exécutées complètement.
Mais aussi, CREATIS filiale du CREDIT MUNICIPAL de LILLE, s’est permis de duper une fois de plus 1.817 victimes, en leur faisant signer une cession de créance lors de la mise en liquidation de sa partenaire commerciale PANORIMMO. Cette dernière a entamée une procédure près le tribunal de commerce contre CREATIS, dénonçant l’illégalité de ces cessions.
L’assureur Q.B.E. déclare ces contrats de prêt affecté entachés d’illégalité et ne paiera aucune indemnité pour ces cessions de créances. Ces cessionnaires avaient dépassé les 24 mois sans la vente de leur bien immobilier et comme PANORIMMO avait assortie ses contrats de « SATISFAIT/VENDU ou REMBOURSE » et bien il n’y aura pas de remboursement alors que CREATIS réclame un montant d’environ 12.535.449 euros. Mais il y a pire, car environ 22.000.000 euros ont été versés à la société commerciale PANORIMMO dont actuellement une partie n’est plus récupérable non plus de par les condamnations de CREATIS filiale du CREDIT MUNICIPAL de LILLE, les contrats étant annulés avec dommages intérêts à payer à la victime. Le CREDIT MUNICIPAL de LILLE et ses administrés en seront pour leurs frais.
Il faut dire que les assignations de victimes par CREATIS font condamner cette dernière, avec annulation des contrats, défichage du F.I.C.P. de la Banque de France et paiement de dommages intérêts allant de 2.000 à 3.000 euros. Malheureusement ce n’est pas le cas pour certaines de ces victimes qui se retrouvent condamnées avec des dossiers rigoureusement identiques comportant le même socle d’infractions commises par CREATIS. On peut clairement en déduire que selon la méconnaissance ou la connaissance de l’affaire par la justice auxiliaire et aussi quelquefois par certains juges, ces gens là sont deux fois victimes! Les conséquences pécuniaires et matérielles dans ce cas, sont très lourdes sans compter les conséquences traumatisantes, nuits blanches, dépression voir pire pour avoir été piégées par des gens sans déontologie.
On peut considérer que ces délits de hauts responsables faisant l’objet de beaucoup trop de mansuétude, peuvent s’apparenter à une atteinte à personne dans sa vie privée voire à un acte criminel!
Le CREDIT MUNICIPAL a pour vocation de lutter contre l’usure. Voilà donc un exemple scandaleux du contraire envers des gens modestes qui se sont fait arnaquer par des responsables de la municipalité de LILLE.
Samedi 1er mars 2008
Deux dirigeants des sociétés concernées par cette affaire, ont été mis en examen en 2006. L’un deux a signé le 19 septembre 2001 une convention de partenariat avec le Président du Directoire de CREATIS filiale du CREDIT MUNICIPAL de LILLE. On peut comprendre que ce Président ait pris sa retraite à l’issue des perquisitions de la Brigade de Répression de la Délinquance Economique. En revanche, il est étonnant que son n° 2 devienne Président du Directoire de CREATIS COFIDIS le 1er juin 2006. Les règles du C.E.C.I de la Banque de France, en la matière, sont pourtant strictes.
Dernière modification par Regser 02/03/2008
Dès que je retrouve la lettre, je la mettrai en ligne également. Il semblerait qu’un grand nombre de règles de droit aient été violées et que plusieurs avocats n’aient pas fait leur travail…
J’ai trouvé ça pendant que j’élaborais cet article, c’est le FAQ de créatis!!!, sur l’adresse http://creatis-banque.com/faq.html :
1. Quelle était la nature des prestations de la société Panorimmo ?
La prestation de Panorimmo portait sur la diffusion d’une offre de vente d’un bien immobilier, au moyen de différents services comme la publicité en presse, les visites en 3 D sur Internet et les catalogues publicitaires largement illustrés de photographies.
Panorimmo n’intervenait pas en qualité d’agence immobilière mais exclusivement en qualité de prestataire de services, dans le cadre d’un contrat de commande de prestations publicitaires.
En effet, Panorimmo n’avait nullement le mandat de vendre l’immeuble de son client, mais seulement de mettre à la disposition de celui-ci, un ensemble de supports de communication multimédias propres à favoriser cette vente.
C’est ainsi que l’ordre de mission s’analyse comme un contrat d’entreprise par lequel Panorimmo s’engageait sur la réalisation des actes matériels de promotion définis au contrat.
2. Y avait-il pour Panorimmo une obligation de vendre le bien immobilier ?
Panorimmo n’exerçait pas la fonction d’agence immobilière ; la société ne s’entremettait pas entre son client et l’acheteur éventuel. Elle intervenait au titre de la communication immobilière dans le domaine de la prestation de service entre particuliers.
Ceci explique que, la prestation une fois rendue, les clients demeurent tenus de son paiement quel qu’en ait été le résultat. Il en est ainsi de même dans l’hypothèse où la vente, en définitive, n’a pas été obtenue par le concours de Panorimmo.
3. Que couvre la garantie « Satisfait ou remboursé » ?
Panorimmo n’avait pas pour mission de vendre lui-même le bien immobilier mais d’en faciliter la vente.
Pour autant, convaincue de l’efficacité de son concept, cette société s’est engagée dans la finalité du process, en s’obligeant à rembourser le montant de la prestation en cas de non vente de l’immeuble dans les 24 mois.
Chaque client bénéficie ainsi d’un contrat d’assurance lui garantissant la bonne exécution de cet engagement.
Ce contrat, signé par le client, est distinct de l’ordre de mission. Cette assurance, distribuée par la société de courtage CAC ou Assurimmo, provient d’un groupe d’assureurs dont l’apériteur est la compagnie QBE.
Ainsi, en acceptant l’offre Panorimmo, le client était il assuré soit de la vente de son immeuble dans le délai de deux ans, soit, à défaut, du remboursement du montant de la prestation.
4. Quelles étaient les modalités de paiement du contrat Panorimmo ?
Aux termes du contrat Panorimmo, le prix de la prestation était un prix forfaitaire fixé dès la conclusion du contrat. Cela signifie que ce prix n’était aucunement lié à la durée de livraison de la prestation : cette durée prenait fin, soit au terme convenu dans le contrat, soit par anticipation, lors de la vente de l’immeuble, ou par suite du non renouvellement des ordres de mission par le client. En raison du caractère forfaitaire du prix, Panorimmo ne pouvait se voir opposer une réduction du prix à due proportion de la durée résiduelle du contrat.
Le prix forfaitaire devait, par ailleurs, être payé en totalité et par avance, dès l’expiration du délai de réflexion. Le paiement s’effectuait, soit au comptant, des deniers du client, soit, toujours au comptant, mais par recours à un prêt accessoire, proposé par un établissement de crédit.
5. A quel titre est intervenu Créatis ?
Créatis est un établissement de crédit qui a pour vocation le financement de prêts aux particuliers, soit par son propre réseau d’agences, soit par la vente à distance, ou encore par apporteurs d’affaires.
C’est ainsi que Créatis a conclu, le 18 septembre 2000, une convention de partenariat avec CFI Europe SA, aux termes de laquelle Créatis créait une offre de prêt accessoire que CFI Europe proposait aux clients désireux d’obtenir un crédit pour financer le prix de la prestation.
L’activité de CFI Europe, dont le siège est à Genève, était gérée en France par la société CFI France. Les dirigeants de cette société, séduits par le concept, en rachetèrent l’exclusivité pour la France et créèrent la société Panorimmo pour l’exploiter.
Une nouvelle convention de partenariat fut conclue à effet du 16 juillet 2001, cette fois entre Panorimmo et Créatis.
6. Quels contrôles Créatis exerçait-il sur la qualité de la prestation de Panorimmo ?
L’intervention de Créatis s’est limitée à l’offre d’un prêt destiné à financer le prix de la prestation de Panorimmo. Cette intervention est restée relativement subsidiaire puisque la majorité des contrats vendus par Panorimmo l’ont été sans prêt accessoire.
Créatis n’était nullement responsable de la conception de la prestation. En outre, Créatis n’avait aucune relation avec les démarcheurs Panorimmo, et encore moins de lien de subordination ou de dépendance.
Pour autant, Créatis ne s’est nullement désintéressé de la qualité des process de Panorimmo.
C’est ainsi que Créatis a intégré, dès l’origine, une charte de qualité dans la convention de partenariat le liant à Panorimmo.
Des termes de cette charte découlait un certain nombre de principes, dont notamment les suivants :
Principe 7 : Le partenaire de Créatis doit informer pleinement les candidats au financement, des caractéristiques du produit crédit Créatis sollicité.
Il doit mettre le client en situation d’apprécier en toute connaissance de cause, l’engagement qu’il sollicite et qu’il prendra si Créatis lui accorde le crédit.
Principe n° 8 : Le partenaire de Créatis doit adapter son devoir d’information en devoir de conseil dans l’hypothèse où le client ne dispose pas de l’information ou de l’expérience ou n’est pas suffisamment averti pour bien apprécier l’engagement de crédit sollicité.
Par ailleurs, Créatis a fermement encouragé Panorimmo à entrer dans une démarche qualité, c’est ainsi que Panorimmo a été certifiée norme ISO 9001.2000 par BVQI en mai 2003 pour une période de trois ans.
7. Quels soins a apporté Créatis à sa propre prestation ?
Créatis s’est inquiété des conditions dans lesquelles l’offre de crédit était présentée. C’était l’objet de la charte qualité incluse dans la convention Créatis – Panorimmo.
En outre, Créatis a fait en sorte de vérifier la réalité du consentement de l’emprunteur. C’est ainsi qu’il était remis au client, en même temps, que l’offre de crédit, une déclaration de consentement éclairé que l’emprunteur était invité à signer en même temps que l’offre de crédit. Cette déclaration reprécisait, sous une formulation claire, la nature des engagements que l’emprunteur prenait vis-à-vis de Créatis.
Enfin, pour éviter tout abus de faiblesse, Créatis a fixé à 75 ans l’âge limite, puis l’a abaissé à 70 ans à partir d’avril 2003.
8. Quelles sont les causes de la défaillance de Panorimmo ?
Il est probable que la défaillance de Panorimmo est due à une dégradation significative du taux de satisfaction.
Le process était, en effet, fondé sur la prévision d’un taux de 95 % de ventes en 24 mois. Si ce taux a pu sans doute être constaté dans les premières générations de contrats, des recoupements nous font penser que ce taux s’est détérioré par la suite, en raison, vraisemblablement, d’un changement dans le comportement des consommateurs.
Panorimmo et la chaîne des assureurs se sont ainsi vus confrontés à une montée croissante des demandes de remboursement au cours de l’année 2003.
La résistance de l’assureur à faire face à ses responsabilités, a contribué au dépôt de bilan des différents opérateurs.
9. Quelle est l’incidence de la liquidation judiciaire de Panorimmo ?
Panorimmo est désormais hors d’état de remplir ses obligations.
Pour les emprunteurs dont les contrats sont échus, la défaillance de Panorimmo n’a aucune incidence sur l’exigibilité de la créance de Créatis.
Par contre, pour ceux dont les contrats sont en cours, l’interruption de la prestation de Panorimmo entraîne la suspension des obligations de l’emprunteur envers Créatis pendant la durée du contrat (article L 311-20 du code de la consommation).
Toutefois, du fait de la liquidation judiciaire, le contrat Panorimmo, en cours d’exécution, a vocation à être résolu ou annulé, et le contrat de crédit Créatis qui en était l’accessoire, a lui-même vocation à être résolu ou annulé en raison de l’interdépendance des contrats (article L 311-21 du code de la consommation).
Cette résolution ou annulation entraîne l’anéantissement rétroactif des contrats et donc la restitution des prestations reçues de part et d’autre. Cela signifie que l’emprunteur, en cas de résolution du contrat principal ou de son annulation, doit rembourser à Créatis les sommes versées pour son compte à Panorimmo, alors même qu’il n’aurait pas reçu livraison de la prestation. Ce principe de droit a été affirmé par deux arrêts de la Cour de Cassation en date du 8 juillet 1994 et réaffirmé constamment depuis.
Ainsi, que le contrat arrive à son terme naturel, ou qu’il ait été, entre-temps, résolu ou annulé, l’emprunteur est redevable à Créatis des sommes qu’il a empruntées.
10. Quelles ont été les mesures conservatoires prises par Créatis ?
La défense des intérêts du consommateur a été le souci permanent de Créatis.
Alors que ses créances n’étaient nullement menacées en droit par la disparition de Panorimmo, Créatis a pris, de sa propre initiative, des mesures pour préserver les intérêts de ses emprunteurs.
C’est ainsi que, se fondant sur les dispositions de l’article 1166 du code civil qui autorisent le créancier à exercer les droits et actions de son débiteur en cas de carence de celui-ci, Créatis a procédé, pour le compte de ses emprunteurs, aux déclarations de leur créance ainsi qu’il suit :
Le 8 mars 2004 à la liquidation Panorimmo
Le 5 mars 2004 à la liquidation CAC
Le 8 mars 2004 à la liquidation Assurimmo
La liquidation d’Assurimmo ayant, toutefois, été prononcée le 21 octobre 2003, la déclaration de Créatis, considérée comme tardive, a été frappée de forclusion. Créatis s’emploie à demander présentement le relevé de cette sanction.
11. Quel est le sort de la garantie « Satisfait ou remboursé » ?
Le contrat d’assurance signé par le client de Panorimmo, qu’il soit ou non emprunteur chez Créatis, lui garantit le remboursement du montant de la prestation souscrite auprès de Panorimmo, pour le cas où le bien immobilier, objet du contrat, n’est pas vendu dans le délai de deux ans.
Il s’agit donc d’une garantie de bonne fin se traduisant, soit par la vente de l’immeuble dans les deux ans, soit, à défaut, par le remboursement de la prestation.
Quatre parties interviennent dans le processus :
L’assureur : QBE
Les courtiers : Assurimmo / CAC
Le prestataire : Panorimmo
Le bénéficiaire/ adhérent : le consommateur
Ce contrat a pour effet de garantir la bonne fin de l’opération, soit au cas d’inefficacité du process, soit au cas de défaillance du prestataire, le sinistre étant constitué par la non vente du bien immobilier dans les 24 mois.
12. Quelle est la portée de l’engagement de la compagnie d’assurance QBE ?
A notre connaissance et à ce jour, aucune indemnité n’a été versée par l’assureur.
Pour contourner ses obligations, QBE invoque trois éléments :
Un non-respect du formalisme dans les demandes de remboursement ;
Un retard dans la déclaration des sinistres ;
Les limitations du contrat originel.
Sur le non-respect du formalisme
Dans les conditions de remboursement prévues dans le contrat d’assurance, il est précisé la disposition suivante : « renouvellement de l’intention de poursuivre le contrat de prestation en envoyant, par courrier recommandé avec accusé de réception, onze coupons bimestriels de renouvellement des mois de février, avril, juin, août, octobre et décembre ».
Dans la demande de remboursement, le contrat prévoit qu’il doit être transmis : « la photocopie des accusés de réception de la Poste des envois bimestriels des coupons de renouvellement ».
Créatis estime que cette clause vise le mode de preuve du renouvellement de l’ordre de mission, et que cette condition n’est pas en soi déterminante dans la mesure où il est constaté qu’en définitive, la publication a bien été réalisée aux dates et aux conditions convenues dans le contrat principal.
En conséquence, Créatis a saisi la Commission de Contrôle des Assurances par lettre du 13 janvier 2004 pour obtenir son avis sur la portée et la validité de la clause, et a demandé à QBE, par lettre du 14 janvier 2004, de réexaminer les dossiers refusés, pour lesquels la publication de l’offre a bien été faite pendant la durée convenue des deux années.
Déjà, à titre conservatoire, dès le 6 janvier 2004, Créatis avait avisé Panorimmo qu’il faisait toutes réserves sur l’interprétation de la clause par QBE.
Sur le retard dans la déclaration des sinistres
Les conditions du contrat imposent un délai de 30 jours à compter de la date de l’échéance du contrat pour faire parvenir la demande de remboursement.
Or, l’article L 113.1 du code des assurances dispose que : « sont nulles toutes clauses frappant de déchéance l’assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l’assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé ».
Les refus d’assurance causés par un retard dans l’envoi, ne sont manifestement pas fondés.
Sur les limitations du contrat originel
QBE se prévaut d’un contrat qui aurait été conclu avec Panorimmo, et qui incluerait deux limitations : l’une visant à limiter en valeur absolue le montant pouvant être mis à la charge de l’assureur ; l’autre imposant à Panorimmo la prise en charge d’une franchise.
Aucune de ces deux limitations n’est reprise dans le document contractuel signé par le consommateur.
Ce document a pourtant été rédigé et distribué par la société de courtage CAC ou Assurimmo pour le compte de QBE.
Le courtier dispose ainsi d’un pouvoir de représentation de l’assureur dont il est le mandataire.
En cas de faute dans l’information de l’assuré, l’assureur est civilement responsable de son mandataire dans les termes de l’article 1384 du code civil.
L’assureur peut ainsi être rendu responsable des conséquences des mentions figurant sur un document contractuel non élaboré par lui ou être tenu, de ce fait, au delà de ses engagements contractuels (Cassation civile 9 avril 1991 RGA92150, cassation civile 30 mars 1994, Responsabilité et assurance 94310 chronique 35 par Courtieu).
13. Quelle est l’attitude de QBE ?
QBE oppose une fin de non recevoir à toute demande, considérant que le seul contrat de garantie souscrit l’a été par Panorimmo et qu’en conséquence Créatis ou toute autre personne n’a pas qualité pour en demander l’application.
Ce faisant, QBE ignore volontairement l’existence du contrat de garantie souscrit par chacun des clients Panorimmo. Pourtant, ce contrat a été distribué en plusieurs milliers d’exemplaires par deux sociétés de courtage pour le compte de QBE.
Tout de passe comme si il y avait eu un malentendu entre l’assureur QBE et les deux sociétés de courtage : l’assureur ne reconnaissant pas le contrat distribué en son nom.
Y-a-t-il eu faute des deux sociétés de courtage ? Mais dans ce cas QBE aurait manqué de vigilance en ne contrôlant pas la bonne formulation d’une garantie dont elle ne pouvait ignorer l’importance dans la présentation de l’offre Panorimmo.
Mais quand bien même QBE mettrait-elle en cause la responsabilité civile des courtiers, ce qu’elle n’a toujours pas fait à ce jour, cela ne la dégagerait pas de sa responsabilité envers les consommateurs.
QBE était le mandant des courtiers et ceux-ci agissaient sous son autorité, ce qui impliquait pour QBE l’obligation de les contrôler.
En ne reconnaissant pas la réalité du contrat d’assurance souscrit par le client de Panorimmo et en se fondant sur le seul contrat conclu avec Panorimmo, QBE refuse la qualité de bénéficiaire au client qui a pourtant souscrit un contrat d’assurance, et lui dénie toute qualité pour agir.
Mais, même en ce cas, le consommateur dispose d’une action autonome envers l’assureur. En effet, l’article L 124.3 du code des assurances reconnaît à la victime de l’assuré un droit à réparation se traduisant par une action directe envers l’assureur, et lui permet à ce titre d’exercer même des droits dont l’assuré ne se réclame pas.
14. Quelle est la position de Créatis
La position de Créatis s’exprime en deux approches distinctes :
Une action de recouvrement ordinaire : il s’agit des dossiers échus ou déchus, non éligibles à l’assurance par suite de la vente de l’immeuble ou de la non continuation de la prestation Panorimmo du fait du client ;
Une action contre les assureurs : Créatis privilégie cette approche visant à la défense des intérêts du consommateurs, dès lors qu’il existe une chance réelle d’indemnisation.
15. Comment Créatis entend faire jouer la garantie « satisfait ou remboursé » au profit de ses clients emprunteurs ?
Créatis n’a pas de lien contractuel avec QBE, pas plus qu’avec le courtier Assurimmo ou CAC.
Créatis a cependant pris l’initiative d’intenter une procédure en faveur de ses clients dont il mesure le préjudice subi.
Face à la défaillance des sociétés Panorimmo, Assurimmo et CAC, Créatis prend la défense de ses clients par la mise en jeu de la garantie « Satisfait ou remboursé »..
Dans l’immédiat, aucune demande de remboursement de prêt n’est faite aux clients titulaires d’un contrat en cours, à l’exception des clients qui ont vendu leur immeuble avant le terme convenu ou qui ont mis fin eux-mêmes à la prestation, alors que Panorimmo était encore en activité.
Créatis propose à ses clients de se mobiliser et de s’unir à lui pour l’exercice des recours contre l’assureur QBE et le courtier. Les intérêts de Créatis et de ses clients sont en effet complémentaires.
16. Qu’est-ce que la cession de créance d’assurance ?
Créatis, en engageant une action en justice vis à vis de la compagnie internationale QBE, prend seule en charge la défense des consommateurs lésés. Pour se substituer à eux dans l’action judiciaire vis à vis de l’assureur, Créatis doit justifier d’un dossier d’assurance à jour et d’une qualité. Cette dernière se traduit par la possession d’un titre ; il s’agit d’un document qui s’appelle une cession de créance d’assurance, qui autorise Créatis à agir en justice en se substituant à son client.
Pour éviter au client répondant aux critères de l’éligibilité à l’assurance d’avoir à rembourser son crédit, il n’est qu’une seule solution, obtenir l’indemnisation par la compagnie d’assurance. Aujourd’hui plus de 1 000 cessions de créance d’assurance nous ont été consenties par les clients qui ont fait confiance à Créatis pour défendre leurs intérêts dans cette affaire.
17. Quels sont les avantages pour le client et pour Créatis de la cession de créance d’assurance ?
Pour les clients :
C’est Créatis qui supporte la charge financière, c’est-à-dire le poids de l’immobilisation financière.
C’est Créatis qui prend en charge le coût de la procédure judiciaire et les tracas administratifs y afférents.
C’est Créatis qui prend en charge l’insolvabilité éventuelle de l’assureur QBE.
Pour Créatis ; cela renforce son statut juridique dans son action.
Pour Créatis, comme pour ses clients, cela optimise les chances d’indemnisation
Pour autant, conformément aux dispositions de l’article 1699 du code civil, le cédant demeure garant de la réalité de la créance cédée, et n’est donc pas libéré de son engagement.
18. Créatis est-elle prête à « geler » le recouvrement de ses créances auprès des clients qui lui ont cédé leur créance d’assurance ?
Créatis a pris la décision de geler le recouvrement de ses créances vis-à-vis de ses clients éligibles à l’assurance, tant qu’existent des chances réelles d’indemnisation.
Ce parti pris démontre s’il en était besoin que pour les clients qui nous ont renvoyé une cession de créance accompagnée du dossier d’assurance le plus complet possible, il existe une chance réelle d’indemnisation. Un dossier d’assurance complet signifie que le client a rempli ses obligations vis-à-vis de l’assurance. Même si parfois il est difficile pour certains clients de rassembler les preuves du respect des clauses du contrat, notamment lorsqu’ils s’en sont dessaisis au profit de Panorimmo ou qu’ils ont signé ce contrat fin 2003, tous les éléments doivent être recueillis pour être produits et exploités dans le cadre de l’action en justice.
19. Les clients qui vendent leur bien doivent-ils rembourser leur prêt ?
En revanche, les clients qui viendraient à vendre leur bien immobilier au cours des 24 mois, s’excluent eux-mêmes du bénéfice de l’assurance
20. Les clients qui ne souhaitent pas renvoyer de cession de créance doivent-ils rembourser leur prêt ?
Nos clients sont libres de renvoyer ou non une cession de créance à Créatis. Le client peut faire le choix de recourir directement contre QBE. En ce cas, Créatis se réserve le droit de poursuivre le recouvrement des sommes dues au titre du crédit, dès que celui-ci deviendra exigible.