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Au stade actuel, 2007. La plupart des victimes pensent qu'il y a jurisprudence. Cette affaire ne peut pas aboutir avec une jurisprudence à la clé. Pour une raison relativement simple. Une jurisprudence, c'est l'aboutissement d'une affaire, un jugement rendu par un tribunal qui rend un jugement différend. Ce jugement rendu pourra, s'il fait jurisprudence, être repris, être appliqué dans des affaires similaires. Une juridiction peut être amenée à rendre un jugement qui ne suit pas le texte de loi habituel. La décision rendue dans le cas peut servir dans d'autres procès. Pour la situation de Panorimmo créatis assurimmo et je ne sais quelle autre éventuelle société. La situation a été si bien orchestrée que je ne vois pas, personnellement, comment il pourrait y avoir jurisprudence. Le jugement du tribunal de Paris en donne un bon exemple, si j'ose dire : les victimes sont contraintes de payer Créatis Panorimmo a agit comme agence immobiliere, se gardant bien d'encaisser l'argent des clients. Ils ont violé toutes les lois possibles sur l'immobilier, sur le démarchage à domicile du particulier et j'en passe. Mais on ne peut rien contre eux. J'ai lu des témoignages de personnes impliquant et surtout reprochant à UFC Que choisir de ne pas avoir bougé, de ne pas, semble-t-il être intervenus suffisamment. UFC Que choisir est une association qui permet de regrouper tous les consommateurs désireux d'en rejoindre d'autres sur telle ou telle affaire. Panorimmo en est une parmi tant d'autres. Il ne faut pas s'attendre, simplement parce que ce n'est pas leur rôle à ce qu'ils interviennent comme avocats. Ils ne sont pas là pour ça. Ils mettent en garde, ils proposent de réunir les gens qui sont dans le même cas de figure. Ils représentent les consommateurs. Ils ont monté un dossier et seulement proposé aux victimes de se réunir. Je viens de trouver ces données sur le net : PANORIMMO Le Tribunal d'Instance de Château-Thierry a prononcé la nullité des contrats PANORIMMO et CREATIS et les a condamnés in
solidum à verser à leur client: Le Tribunal d'Instance de MARENNES: - déboute la SA CREATIS de l'ensemble de ses demandes y compris celle fondée
sur l'article 700 du NCPC. Le Tribunal d'Instance de Brest ordonne le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction pénale actuellement saisie du dossier. (TI BREST jugement du 2 août 2005 - susceptible d'appel). La Cour d'Appel de RENNES (arrêt N°174 du 11 mars 2005) a infirmé le jugement du tribunal d'instance de Brest (21 octobre 2003) et a
prononcé la nullité des contrats PANORIMMO (prestation de services) et CREATIS
(prêt). Pour les contrats en cours, l'article L311-20 du code de la consommation
permet de contrer les demandes de CREATIS (dans l'hypothèse où le bien n'a été
vendu ni par PANORIMMO ni par le consommateur), le crédit étant affecté. Mail du 14 09 2007 Je suis moi même une victime et ai perdu en appel à MONTPELLIER mais suis d'accord afin d'essayer de mettre en place une association je peux donner mes coordonnées tél portable si on veut me joindre. Actuellement je me suis constituée partie civile à PARIS mais à mon avis aucune chance d'obtenir quelque chose. La ste PANNORIMO a déposé le bilan depuis pas mal de temps. J'ai déposé un pourvoi en cassation ?.... mais là encore compte tenu de la teneur en appel et on était plusieur avec le même jugement. A plus |